L'augmentation du capital social de votre société est une opération rendue parfois nécessaire dans l’évolution de votre entreprise. Entre l’arrivée de nouveaux actionnaires, l’augmentation du capital social pour rassurer votre banque ou le renforcement de votre trésorerie pour le lancement d’un nouveau produit, l’apport en capital supplémentaire est une opération financière souvent très pertinente.
Pourquoi augmenter le capital social de l’entreprise ?
Votre entreprise voit régulièrement sa situation évoluer par le développement de son activité ou lors de l’arrivée de nouveaux actionnaires désirant entrer au capital. Cette situation n’a donc rien d’exceptionnel, mais demande une prise de décision en Assemblée générale des actionnaires suivie d’une procédure encadrée par le législateur.
Les modifications du capital social d’une société (SA, SARL, SAS, SASU, EURL, SCI) peuvent entraîner l’augmentation de la valeur nominale de chaque titre. Elles peuvent également agir uniquement sur la valeur du capital, sans venir modifier le prix du titre.
Augmenter son capital social répond à différents besoins :
- intégration de nouveaux investisseurs avec augmentation du nombre de parts sociales ;
- renforcement de la trésorerie par un apport de fonds propres ;
- règlement de dettes en cours par l’apport de liquidités ;
- preuve de la volonté des actionnaires d’investir dans un nouveau projet ;
- moyen de faciliter l’obtention d’un prêt bancaire par l’augmentation de la capacité d’emprunt ;
- renforcement de la crédibilité de la société face aux banques et fournisseurs.
Augmenter le capital social de votre entreprise par de nouveaux apports est donc un excellent outil de financement et de développement de votre structure. Ces modifications sur vos statuts et parts sociales sont somme toute assez simples.
Augmenter votre capital social d’entreprise en 3 points
Trois solutions s’offrent à vous pour procéder à l’augmentation de votre capital social. Vous avez, bien évidemment, toute latitude de mixer ces trois solutions selon les besoins de votre entreprise, tant que les actionnaires vous remettent leur accord.
Apporter du capital en numéraire
L’apport de capital social en numéraire va venir modifier vos statuts, la valeur nominale du prix des titres ou engendrer la création de nouvelles parts sociales que les associés se répartiront. La procédure implique obligatoirement que le capital social initial ait été intégralement libéré. Les associés vont donc apporter des liquidités au sein de l’entreprise. Ces liquidités peuvent également être intégrées par l’incorporation de tout ou partie des comptes courants d’associés.
À noter : pour mémoire, le compte courant d’associé est en réalité une dette qu’à la société envers l’actionnaire détenteur de ce compte courant. Lors de l’intégration de tout ou partie d’un compte courant d’associé, cette dette diminue.
L’apport en capital en nature
Le commissaire aux apports va évaluer un bien mobilier ou immobilier apporté par un ou plusieurs actionnaires. Cela peut être l’apport de locaux pour l’installation de l’entreprise, des machines pour l’atelier, etc. La valeur de ces biens va venir ainsi augmenter le capital.
À savoir : l’apport en capital en nature peut également donner lieu à l’émission de nouveaux titres ou augmentation de la valeur nominale de l’action.
L’apport en capital par l’incorporation des réserves de l’entreprise
Les réserves correspondent à une part du bénéfice non distribué aux associés et salariés. En faisant remonter ces réserves (réserves légales ou réserves facultatives) vers le capital propre de la SA, SARL, SAS ou EURL, l’entreprise va soit augmenter la valeur légale (ou le prix) de l’action ou émettre de nouveaux titres.
Pratique : procéder à l’augmentation du capital d’une société
La forme juridique de la société influence la procédure légale. Dans tous les cas, le dirigeant (Gérant de SARL ou de SCI, président de SA ou de SAS) va décider d’une Assemblée générale Extraordinaire qui aura comme ordre du jour l’augmentation du capital social. Celle-ci doit suivre les modalités prévues au statut (quorum, représentation des absents, etc.).
Bon à savoir : dans le cas d’une EURL ou d’une SASU, le gérant, seul associé, prend la décision unilatérale de l’augmentation du capital social.
Convocation d’une Assemblée générale Extraordinaire
Les modalités d’augmentation du capital sont exposées à chaque actionnaire qui va voter pour ou contre son application. L’accord de tous les actionnaires est requis en cas d’augmentation de la valeur nominale des parts sociales pour la SARL et la SCI. Les 2/3 des voix sont cependant nécessaires pour valider la décision d’augmenter le capital social sans apport de modification de cette valeur nominale pour ces mêmes sociétés.
En ce qui concerne les SAS et SA, la décision est prise à l’unanimité des associés, tant pour l’augmentation de la valeur des titres que pour l’application du capital social seul.
Formalités obligatoires après l’Assemblée générale
Obligation vous est faite de publier la décision de modification du capital social par une annonce dans un journal d’annonces légales du département du siège social de votre société. Vous devrez y faire figurer :
- la dénomination sociale de votre entreprise ;
- sa forme juridique ;
- le nouveau montant du capital social ;
- l’objet social ;
- l’adresse de votre siège social.
Le procès-verbal de l’Assemblée générale est déposé aux impôts dont vous dépendez. Cette démarche est obligatoire si vous avez augmenté votre capital par un apport en nature uniquement (calcul des impôts et taxes sur les biens immobiliers et mobiliers).
Vous ferez ensuite le dépôt de votre dossier au Greffe du tribunal de Commerce dont vous dépendez. Celui-ci contient :
- les nouveaux statuts modifiés ;
- le procès-verbal d’Assemblée générale Extraordinaire ;
- la copie de votre annonce au journal des annonces légales ;
- le formulaire Cerfa n° 1168*04 dûment rempli et signé.
Pensez également à prévenir votre banque pour la mise à jour de votre dossier, ainsi que vos fournisseurs éventuels. En augmentant votre capital, vous remontez, par la même occasion, le taux de confiance que ceux-ci vous accordent, notamment dans l’obtention de votre encours client et ligne de crédit.
Augmenter votre capital social engage également davantage votre entreprise dans sa capacité de régler ses dettes lors d’un problème financier. Rappelons ici que votre capital social a pour but de modérer votre engagement financier et de limiter votre responsabilité en cas de défaillance.
Prenez soin de bien préparer votre augmentation de capital et de prévenir l’ensemble des associés avant la convocation de l’assemblée générale extraordinaire. Ceci, afin d’éviter une éventuelle dilution du capital avec risque de voir certains associés majoritaires devenir minoritaires ou la non-souscription possible d’actions ou titres nouvellement créés.
Afin d’anticiper cette décision importante, pensez à vous rapprocher de votre expert-comptable qui saura vous remettre le conseil juridique approprié et pourra mener, en votre compagnie, cette étape importante dans la vie de votre entreprise.
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